Conditions générales de vente et prestations de services
Article 1 | Généralités
Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Feelin, représentée par la micro-entreprise de Marlène Morisseau (ci-après dénommée « Feelin »), fournit au Client (ci-après désigné le « Client » ou « Membre ») qui en fait la demande les services désignés ci-après.
Est considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Feelin une commande validée ou une prestation via la plateforme de paiement sécurisée.
Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Feelin auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Feelin et figurent directement sur le site internet https://feelin.io/ (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Conformément à la réglementation en vigueur, Feelin se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.
Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de Feelin ainsi que sur tous les autres documents publicitaires sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Feelin est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Feelin est une micro-entreprise représentée par Marlène Morisseau dont le siège est situé au 50 rue des Grilles, 93500 Pantin. Dont le numéro de Siret est le suivant : 79011890500021.
Marlène Morisseau est joignable pour tous les membres par email : marlene@feelin.io.
Par le groupe Slack : dont le lien d’accès est envoyé directement aux membres dès l’inscription au membership.
Article 2 | Services
Feelin propose les services ou programmes suivants :
Article 2.1 Le Cool Working : Membership trimestriel ou annuel collaboratif en ligne. Marlène Morisseau a développé la plateforme en ligne qui permet aux entrepreneures et freelances prestataires de services de travailler ensemble en ligne. Cette plateforme recense l’ensemble des ressources, formations et workshops, événements de networking pour aider les membres à avancer dans leurs projets entrepreneuriaux.
Les rendez-vous en ligne ont lieu toutes les semaines pour une durée minimale de 3h pour une session de travail de groupe.
- 3 sessions de 45 minutes de travail effectif
- 3 sessions de mini-coaching de 15 minutes avec des feedbacks et des mises en action en direct
- 1 workshop thématique live à chaque fin de mois pour développer tes compétences
- Messagerie privée accessible 24h sur 24h et 7 jours sur 7 uniquement aux Membres. Tout membre s’engage à respecter les règles usuelles de politesse, aucun propos agressif, violent, dénigrant ou venant troubler la tranquillité de chaque Membre donnera lieu à un avertissement, puis en cas de récidive à une exclusion définitive du réseau donnant lieu à la résiliation du contrat sans remboursement possible.
Ces sessions sont dispensées en ligne via visioconférence par Feelin et proposent des contenus téléchargeables et un accès à une bibliothèque de ressources.
Le replay des workshops enregistrés est accessible aux Membres en visionnage illimité et ce, pendant toute la durée de l’adhésion au Cool Working.
Le Cool Working est accessible à tout membre remplissant les conditions prévues définies ci-après.
Feelin ou le Cool Working n’est en aucun cas un organisme de formation et ne prodigue aucune attestation de formation et ne propose aucun financement avec des comptes de formation.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente au Cool Working, lesquelles sont acceptées par le membre. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications, dès lors, il est entendu que les conditions applicables au membre, à la date d’utilisation des services, correspondent aux conditions générales en vigueur sur la plateforme.
L’utilisation de la plateforme par le membre suppose la création d’un compte Client.
Les sessions de travail en ligne peuvent être accompagnées, en fonction du besoin de chaque Membre, de coaching individuel (ci-après dénommés le ou les « Produit(s) ou Prestation(s) »).
L’objectif de ces sessions est de permettre aux Membres d’avancer concrètement sur leurs projets en passant eux-mêmes à l’action et en minimisant les périodes de procrastination active dans leurs activités professionnelles.
Des workshops et formations thématiques
Feelin se réserve la possibilité de supprimer tout workshop dont le contenu serait obsolète ou inadapté.
Article 2.2
Le Cool Working sera dispensé 48 fois dans l’année. 4 sessions seront remplacées par des exercices de travail ou des sessions de coaching individuelles de 45 minutes. Seule Marlène Morisseau pourra définir quel sera le programme proposé aux Membres.
En cas d’annulation, d’absence ou de report de l’intervention par Marlène Morisseau, (maladie, problèmes de connexion indépendant de sa volonté…) Feelin fera de son mieux pour remplacer la session par une autre date jugée adéquate (obligation de moyens), sans que ceci n’octroie au Membre une quelconque remise du prix de l’adhésion.
Article 3 | Condition d’accès à la plateforme de contenus
3.1. À la date de la conclusion des présentes conditions générale de ventes et pendant toute la durée de l’Adhésion du membre au Cool Working ainsi que son accès à la Plateforme Feelin, le Membre doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
– Être âgé de 18 ans révolus à la date de souscription à l’adhésion et doté de la capacité juridique à s’engager dans le Cool Working en acceptant les conditions d’utilisations
– Être porteur de projet de création d’entreprise ou exercer une activité professionnelle sous le statut d’une micro entreprise, association.
– Être à jour du règlement du prix de l’adhésion
– Se conformer en permanence aux présentes conditions générales
Sur demande de Feelin (qui peut intervenir à tout moment), le Membre sous peine de se voir interdire l’accès à la Plateforme et de voir le contrat résilié immédiatement sans préavis, dans les conditions prévues aux présentes.
Le non-respect par le Membre à l’une des conditions précédentes entraîne la résiliation de son contrat.
De manière générale, tout Membre ne satisfaisant plus aux conditions susvisées ne saurait réclamer le remboursement ou la diminution du prix de l’adhésion pour les mois où il n’aurait pas rempli les dites conditions.
Afin de pouvoir accéder aux Services de la Plateforme, le Client est invité à créer un compte en ligne et à renseigner ses données personnelles. Le Client doit ainsi remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription.
Une fois celui-ci créé, le Client est invité à communiquer à Feelin des informations relatives à son activité professionnelle, telles que la description de son entreprise, l’URL de son site internet, les pages réseaux sociaux, etc. qui permettront de créer sa « fiche Membre ». Le Client est invité à ne pas renseigner d’informations confidentielles ou dont la divulgation aurait des conséquences pour celui-ci (ex : informations relatives aux comptes bancaires ou documents confidentiels etc.). Dès lors que le membre publie une information sur sa fiche membre, ou sur n’importe quels espaces de partage en ligne, il reconnaît que cette information peut être accessible à tout autre membre ainsi qu’à Feelin. Aussi, Feelin ne saurait en aucun cas être reconnu responsable d’une éventuelle divulgation d’une information considérée confidentielle par le Client.
Les informations des Membres sont inaccessibles à toute personne étrangère au Cool Working.
Article 4 | Conditions d’utilisation du Service par les Membres
En devenant Membre, le client accepte les conditions générales de vente de ce site : https://feelin.io Il concède à chaque Membre un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des contenus intégrés aux Services et ce, pendant toute la durée de l’Adhésion au Cool Working. Ce droit d’utilisation est révocable à tout moment, dans les conditions prévues.
Chaque Membre s’engage à utiliser les services du Cool Working dans les conditions prévues dans le strict usage normal prévu par Feelin.
Le Membre s’engage à utiliser le Membership conformément à toutes les lois et règlements applicables.
Le contenu auquel le Client a accès dans le cadre du Membership est destiné à un usage personnel et non commercial. Le Client ne peut pas distribuer, reproduire, modifier ou publier ce contenu sans autorisation préalable.
Feelin se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au Membership ou tout accès aux différents programme, ainsi que de changer les tarifs et les avantages associés, à tout moment, avec un préavis raisonnable.
Marlène Morisseau ne peut garantir la disponibilité du Site ou du contenu du Membership et ne sera pas responsable des interruptions ou des pannes temporaires du service ne dépendant pas de sa volonté.
L’utilisation du Membership par le Client est soumise à la Politique de Confidentialité, que le Client accepte en souscrivant au Cool Working.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les apprentissages conformément à sa destination. Tout Membre s’interdit de mettre à disposition (à titre onéreux ou gracieux) les Services auprès d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation non prévue par Feelin.
Le Client s’interdit notamment toute action permettant de diffuser, modifier ou se réapproprier tout ou partie des contenus intégrés ou diffusés dans l’ensemble des services fournis par Feelin.
De manière générale, le Client s’engage ainsi à ne pas copier et/ou reproduire de manière temporaire ou permanente tout élément inclus au Service concédé (ex: annuaire des membres, contenus disponibles) et s’interdit également de créer tous travaux ou œuvres dérivés ou encore d’user du Service dans un but autre qu’un usage normal. Il est entendu qu’un « usage normal » du Service désigne une application des méthodes apprises dans sa propre activité professionnelle, et ne pourra en aucun cas facturer à un tiers ou proposer à un tiers les ressources fournies.
Article 5 | Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://feelin.io
Le Client qui souhaite passer commande pour devenir membre du membership ou suivre une formation en ligne doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :
- choisir l’adhésion souhaitée (trimestrielle ou annuelle), service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande
- créer un « compte client » dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
- constituer un « panier » en ligne en sélectionnant tous le ou les Produit(s) et Prestation(s) choisis ;
- accepter les présentes Conditions Générales ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
L’accès au(x) Produit(s) numériques se fera par la plateforme Feelin. Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à ses prochaines commandes ou son historique d’achat.
En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : marlene@feelin.io
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Le ou les Produit(s) et Prestation(s) offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet.
Les offres de Produit(s) et Prestation(s) sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Feelin ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit ou une Prestation dont le stock est inexistant.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Feelin par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Marlène Morisseau.
Marlène Morisseau se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La passation d’une commande sur le site : https://feelin.io
implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 3 mois à 1 an renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
Aux termes de l’article L 215-1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
Article 6 | Tarifs
Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs de Feelin en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Lors de l’enregistrement de la commande par The Feelin. Les prix sont exprimés en euros HT, TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Feelin pourra lorsque les plafonds prévus par l’État seront atteints appliquer la TVA en vigueur au moment opportun.
Les tarifs présents sur le site sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site Internet, Feelin se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison,
qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.
Une facture est établie par Marlène Morisseau est remise au Client lors de la réception du paiement de l’adhésion, des Produits ou Prestations commandés.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 II du Code de Commerce.
Feelin se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes. Comme par exemple les frais de prélèvements pour les facilités de paiement.
Selon l’option choisie par le Membre, le coût de l’Abonnement peut être réglé par mois ou à l’année. Le tarif annuel de l’adhésion est réglé en totalité lors de la souscription aux Services. Des facilités de paiement peuvent être proposées par F Collective.
Le tarif en vigueur est celui affiché sur la Plateforme, étant précisé que celui-ci est susceptible d’évoluer à tout moment. Sauf accord contraire des Parties, en cas de reconduction de Contrat, la tarification applicable aux Services correspondra à celle en vigueur au moment de la reconduction du Contrat.
Les modes de paiement acceptés sont : le virement bancaire (prélèvement automatique) ou la carte bancaire.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé via STRIPE, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (STRIPE) intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site : https://feelin.io
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à Feelin
Le Service est facturé et encaissé d’avance pour le mois ou l’année qui suit. Aucun remboursement n’est possible si le Membre n’utilise pas les Services. Les factures sont disponibles sur demande à l’adresse marlene@feelin.io
En outre, Feelin se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Le Client disposera d’un délai de 6 jours avant le renouvellement de l’abonnement à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Demande d’annulation de l’abonnement via email sur marlene@feelin.io .Un délai de 5 jours ouvrables est demandé pour traiter l’annulation. , avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 7 | Impayés
Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit et sans délai :
– La suspension du compte Client et, par conséquent la suspension de l’adhésion au réseau et de l’accès aux Services de la Plateforme.
– Le cas échéant, la clôture du compte Client dans la Plateforme, l’exclusion du Réseau F Collective, l’arrêt des services ainsi que la résiliation du Contrat, dans les conditions prévues
– Le remboursement intégral par le Membre de tous les frais bancaires supportés par Feelin dans le cas d’un refus ou rejet de prélèvement
– L’application de pénalités de retard à l’initiative du créancier égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et calculées sur le montant facturé hors taxes.
– L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée en application de l’article D441-5 du Code de commerce, servant à couvrir les frais de recouvrement de la facture et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose Marlène Morisseau. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Marlène Morisseau pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs (article L441-10 du Code de commerce).
Article 8 | Responsabilité
Les Produits et Prestations vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Dans le cadre du processus de vente en ligne, Feelin n’est tenue que par une obligation de moyens.
La responsabilité de Feelin ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Feelin ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, Feelin se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.
En cas de faute prouvée de Feelin dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de Feelin, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant HT payé par le Client à Feelin dans le cadre de la commande des Produits ou Prestations.
La responsabilité de Feelin ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.
De même, Feelin ne pourra en aucun cas garantir le succès des formations appliquées au Client. En ce sens, il est rappelé que Feelin vend des Produits numériques et ne dispense que des Prestations de formations destinés à améliorer les résultats et le développement de l’activité professionnelle de ses Clients. En ce sens, Feelin n’a pas vocation à proposer au Client un quelconque partenariat, ni une mise en relation avec des tiers, ou encore un partage de réseau professionnel ou procéder à un quelconque apport d’affaires.
Le Client comprend qu’il n’existe aucune relation entre les Parties une fois le programme terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.
Article 9 | Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Suivant les articles L121-20-2 et L121-21-8 du code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé concernant certains produits et services notamment :
- Le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le client.
En ce sens, lorsque le Client passera
commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.
Néanmoins, Feelin étant soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l’adresse suivante : marlene@feelin.io afin d’examiner sa demande.
Article 10. Contenus tiers et absence de garantie
La Plateforme peut intégrer des liens vers d’autres sites web, détenus et/ou gérés par des tiers (le(s) « Site(s) tiers »), ces liens permettent au Client de consulter tout contenu pouvant être utile dans la construction ou le développement de son entreprise.
Feelin peut en outre fournir au Membre des liens vers des Sites tiers proposant des services utiles au Client et ainsi bénéficier de tarifs négociés réservés aux Membres du Cool working.
Le Client est libre de profiter de ces services tiers, dont la fourniture relève de la seule responsabilité du prestataire. Enfin, ces offres (tels qu’avantages commerciaux) sont susceptibles d’être arrêtées à tout moment, sans que le Client ne puisse reprocher à Feelin un quelconque préjudice.
En cas de questions concernant ces liens ou tout document figurant sur un Site tiers, Feelin invite le Membre à contacter l’éditeur du Site tiers concerné.
Confidentialité des Données
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par Feelin qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
Article 11 | Collecte et utilisation des Données Personnelles
Article 11.1 : Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que Feelin collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée.
Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées), les données bancaires et des données d’identification électronique disponibles.
Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :
- la gestion des Commandes et des relations avec le Client ;
- l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
- l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et
- le respect des obligations légales et réglementaires.
Elles sont destinées à Feelin ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.
**Article 11.**2 : limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Article 11.3 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Article 12 | Sécurité et confidentialité
Feelin met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Feelin ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Article 13 | Droit à l’image
Lorsqu’un Membre assiste à un atelier en ligne, il a le choix d’activer ou non la caméra de son terminal.
Dans le cas où il active la caméra du terminal utilisé, celui-ci reconnaît être dûment informé que son image sera enregistrée par Feelin et visible par tout autre Membre pendant toute la durée de diffusion de l’atelier. Dans cette hypothèse, le Membre autorise expressément Feelin à exploiter son image (en l’occurrence son visage ainsi que les personnes pouvant être visibles derrière elle) sur son site ainsi que tout
autre supports à venir (exclusivement en ligne) et ce pour une durée pouvant aller jusqu’à quize ans après la première diffusion en ligne de l’atelier et sur le territoire MONDE ENTIER.
Article 14 | propriété intellectuelle
La présentation et le contenu du site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont Marlène Morisseau est titulaire. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de Marlène Morisseau.
Article 15 | Droits d’auteurs
Les textes, images, dessins et la mise en page ainsi que la charte graphique du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Plateforme. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes (liste non exhaustive) dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de Marlène Morisseau.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative des contenus du site sans autorisation préalable de Marlène Morisseau et/ou de tout auteur de contenus (tels que des experts ou Membres) sera sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
Article 16 | Langue du contrat
La langue française est la langue officielle du présent contrat.
Toute traduction des Conditions générales n’est donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Clients non francophones de Feelin. En conséquence seule la version française fait foi.
Article 17 | Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions générales sont exclusivement soumises à la loi française.
A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes du ressort de la ville de Paris.
Dans l’hypothèse où le Client est une personne physique et n’agit pas pour ses besoins professionnels, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.